Les articles 20 et 21 du projet de loi 56-17 prévoient des mesures visant à assurer l’accès à des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques détenues par les populations locales, conformément à l’article 7 du Protocole : Article 20 : Dans le cas de l’existence des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la demande de l’autorisation doit être renvoyée au consentement des populations locales détenant ces connaissances et fixer les conditions pour un partage juste et équitable des avantages à gagner pour ces populations locales. Article 21 : Le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées doit être effectué conformément aux conditions du contrat conclu entre le fournisseur des ressources génétiques ou les connaissances traditionnelles associées et l’utilisateur de ces ressources et ces connaissances selon les termes d'un accord commun.

Le demandeur de l’accès aux ressources génétiques et/ou les connaissances traditionnelles doit obtenir le Consentement préalable en connaissance de cause de la population locale avant de soumettre la demande à l’autorité nationale compétente. La loi prévoit également que le représentant de la population locale soit membre de l’autorité nationale compétente, dénommée « la Commission nationale des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées » par le projet de loi (Articles 10 et 11 du projet de loi 56-17).

L’un des objectifs généraux du Projet de loi 56-17 est de contribuer à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs. En effet, dans son article premier portant sur les objectifs et principe généraux, le projet de loi mentionne : - veiller à la mise en œuvre du principe du développement durable en établissant l'équilibre nécessaire entre les exigences du développement, la protection de la diversité biologique et la conservation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées ; Par ailleurs, le projet de loi 56-17 relatif à l’APA encourage, dans son article 16, et clairement dans son article 18, les utilisateurs et les fournisseurs à affecter les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs. Article 16 : L'accès et l'utilisation des ressources génétiques et / ou des connaissances traditionnelles associées doit aboutir à un partage juste et équitable des avantages qui en découlent, qui peuvent être de nature monétaire ou non monétaire, ou les deux. Article 18 : En cas de collecte des ressources génétiques in situ, l'accord prévu à l'article 17 ci-dessus doit prévoir également des avantages particuliers pour le bénéfice de la population locale en vue de renforcer son rôle dans la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.

Il n’y a jamais eu de demande d’accès à des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques située sur le territoire de plus d’une Partie.

Le projet de loi 56-17 relatif à l’APA prévoit dans son article 17 l’utilisation de clauses contractuelles type CCCA. Le modèle sera fixé par voie réglementaire. L’élaboration de modèles de contrat cadre ou contrat type ou convention CCCA et CPCC vise à établir des conditions de collaboration transparentes et claires entre les fournisseurs de la ressource génétique et les utilisateurs de cette dernière. En attendant les textes d’application relatifs aux modèles de contrats prévus par l’article 17 du Projet de Loi, des modèles de contrats CCCA ont été élaborés dans le cadre du Projet ACCN, mené par l’autorité gouvernementale chargée du développement durable en collaboration avec la GIZ (voir en annexe 1 un modèle de convention). Ces modèles ont été établis à titre expérimental pour tester les clauses contractuelles types, et recueillir des éléments en faveur de leur maintien en l’état ou de leur réajustement, sur la base des expériences pratiques. Ces conventions élaborées seront, une fois testés, des documents à la disposition de l’Autorité nationale compétente, qui a la responsabilité de délivrer des permis d’accès, et qui est dénommée « Commission nationale des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées » (voir Article 7 du Projet de Loi 56-17).

Le projet de loi relatif à l’APA ne prévoit pas l’utilisation de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes relatifs à l’accès et au partage des avantages, mais ceux-ci peuvent être élaboré lors de la mise en place de l’ANC.

Une stratégie et des outils de communication APA ont été développés dans le acdre du Projet ACCN-ProGEC, Objectif de la Stratégie de communication APA : Développement d’une stratégie et d´un plan national d’Information et de Communication sur l’APA, en vue de promouvoir la notion d’APA, ainsi que le dialogue et l’échange entre les parties prenantes. L’approche est en plusuers étapes : > 1ère Étape : ‘Vulgariser’ le concept et les termes du Protocole de Nagoya et les principes de base de l’APA > 2ème Étape : Consolider l’information au profit des parties prenantes et l’ouverture vers les publics relais > 3ème Étape : Accompagner la phase du débat parlementaire, la promulgation de la loi, et le suivi des textes l’application Parmi ls outils de communication developpés et diffusés, nous pouvons citer : dépliant APA, roll up APA, film APA Maroc, brochure APA, diverses traductions en langue amazigh et en 3 dialectes du protocole APA, des articles de presse. Par ailleurs, des ateliers de sensibilisations à l’APA ont été organisés dans plusieurs région du royaume et, à terme, à travers le projet GEF/PNUD, et couvriront la totalité des 12 régions officielles du Maroc. Ces ateliers de formations et sensibilisation ont également une approche sectorielle, auprès des représentants de communautés locales, des élus locaux, juristes, chercheurs scientifiques et de représentants du secteur privé, respectivement. Cette première phase de sensibilisation devrait arriver à terme en 2018 (voir Annexe 3).

Les activités menées par l’autorité gouvernementale chargée du développement durable en collaboration avec la GIZ ont porté sur les actions suivantes : (1) Analyse institutionnelle des acteurs concernés par l’APA (2) Analyse de la situation en R&D sur les Ressources génétiques est développée (3) Engagement positif des 4 principales institutions concernées (INRA, INRH, CRF, CNRST) (4) Une Association savante créée entre plusieurs partenaires pour le développement de la R&D sur la valorisation des ressources génétiques microbiennes. (5) La Création d’un réseau formé de chercheurs du CNRST ( ReVaGeM), à travers des expertises techniques, de la formation et de la modération. Ce réseau a été lancé en mai 2016. Les statuts du ReVaRGeM en tant qu’association scientifique ont été déposés et publiés en juillet 2016. D’autres réseaux thématiques sont en cours de finalisation pour d’autres catégories de ressources génétiques. Tout ce travail a été effectué à travers l’organisation et modération d’une série d’ateliers d’information et de formation ainsi que l’organisation d’un atelier qui a réuni tous les acteurs concernés et a abouti à l’adoption de l’avant-projet final du texte de loi. Les détails des ateliers en question sont en Annexe 3 D’autre part, les activités menées par l’autorité gouvernementale dans le cadre du projet GEF/PNUD ont également porté sur : (1) Des enquêtes d’opinions auprès des parties prenantes dans le cadre de l’APA au niveau régional (élus locaux, communautés locales) (2) Organisation d’ateliers de concertations entre les parties prenantes sur l’organisation du fonctionnement et le partage des rôles pour la mise en œuvre du cadre APA (constitution de la cellule APA au sein du Comité National sur la Biodiversité) (3) Des formations ciblées pour les autorités compétentes, notamment au niveau régional, concernant l’APA, l’utilisation des ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées et le Protocole de Nagoya de manière générale (4) Développements de modèles et manuels d’orientation ainsi que des programmes de formation sur le cadre APA national (en cours d’élaboration), notamment sur les droits de propriété et les méthodes de recensements des connaissances traditionnelles liées à l’utilisation des ressources génétiques au Maroc (5) Identification de la valeur économique et sociale des composantes des ressources génétiques ainsi que les intérêts des détenteurs dans une optique de sensibilisation et de mise en valeur de la question APA au niveau national (étude en cours). Les détails des ateliers et études précitées sont en Annexe 3.

L’appui des projets de la coopération internationale allemande (BMZ – GIZ), a intégré les partenaires institutionnels clés dans l’élaboration de sa stratégie d’intervention. Cette concertation visait l’harmonisation des priorités des intervenants ainsi qu’une meilleure cohésion et synergie des actions envisagées en mutualisant aussi bien les approches méthodologiques que les moyens humains et financiers. - L’un des objectifs du Projet Marocco-Allemand « Adaptation au Changement Climatique/Mise en Œuvre du Protocole de Nagoya au Maroc » (ACCN) 1/2013-12/2016 a porté suer le développement du cadre juridique et institutionnel pour le mécanisme de l'APA et la prise en compte des services écosystémiques et de l'adaptation au changement climatique dans les stratégies et programmes politiques nationaux. Le Projet a œuvré pour la facilitation et le réseautage entre les divers acteurs. Ces derniers reconnaissent et apprécient ce « rôle de pont » joué par le Projet qui a permis une nette avancée dans la compréhension des enjeux chez les acteurs clé. Basé sur des analyses approfondies et des expériences du passé, le projet a développé sa stratégie de renforcement des capacités, qui couvre trois niveaux : individuel, organisationnel et sociétal. - Le deuxième projet de la Coopération Marocco-allemande intitulé « Gouvernance Environnemental et Climatique » (ProGEC), 1/2016-12/2018 s’est basé sur les effets obtenus par le 1er projet ACCN, avec comme objectif « Les institutions publiques, privées et de la société civile mettent en œuvre des outils et des approches de gouvernance pour la réalisation des objectifs et principes de la Stratégie Nationale pour le Développement Durable – SNDD ». L’une des 5 composantes du ProGEC a pour but la mise en œuvre du Protocole Nagoya, en mettant l’accent sur la coordination de la mise en œuvre de la stratégie pour la valorisation des ressources génétiques sur la base du Protocole de Nagoya - Le Projet PNUD-FEM-GIZ vient en complément au 1er projet de la coopération allemande, en mettant l’accent sur le renforcement des capacités des acteurs impliqués dans l’APA. La mise en œuvre au niveau national du Protocole de Nagoya, comme nouveau Traité requiert le renforcement des capacités des différentes catégories d’acteurs, l’élaboration de textes d’applications de future loi sur l’APA, la publication et l’échange d’informations pertinentes en rapport avec différents aspects spécifiques, tels que l’autorité compétente, les modalités de demande de permis d’accès ; la délivrance de ces permis suite à un accord de CPCC et l’établissement des CCCA, les clauses contractuelles modèles, les méthodes et outils élaborés pour surveiller les ressources génétiques, etc. - L’appui du projet GEF/PNUD « Élaboration d’un cadre national sur l’accès et le partage des avantages des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles en tant que stratégie pour contribuer à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité au Maroc » (APA Nagoya) a pour objectif de renforcer la protection et l’utilisation durable des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui leurs sont associées au Maroc, à travers la mise en place d’un cadre national sur l’accès et le partage des avantages (APA) compatible avec la CDB et son Protocole de Nagoya. - Pour atteindre cet objectif le projet travaille sur deux composantes complémentaires, à savoir le développement d’un cadre national sur l’APA (basé sur le travail préliminaire du projet de coopération soutenu par la GIZ – voir ci-dessus) et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du cadre APA national. - Le projet est novateur dans le contexte national, dans le sens où l'APA est un nouveau domaine émergent et très complexe. Le projet permettra aux différentes parties prenantes - y compris celles du secteur privé, les collectivités locales et les institutions de recherche - à tirer pleinement parti des riches ressources biologiques du Maroc, en ligne avec les priorités nationales de développement durable. En outre, aucun accord d'APA n’a encore été accompli. La mise en place du cadre complet de la mise en œuvre de l'APA devrait faciliter la négociation et l'élaboration de contrats APA qui respectent pleinement les exigences de la CDB pour le PIC, le MAT et le partage des avantages avec les communautés et locales et d'autres parties prenantes, en assurant les premiers pas vers une gouvernance plus participative des ressources naturelles et la génération de nouvelles sources de revenus pour la gestion de la biodiversité. Les résultats du projet sont renforcés grâce à une diffusion des réalisations, des leçons apprises et des expériences y compris la démonstration des meilleures pratiques dans l'élaboration d'accords d'APA et les processus PIC. Cet objectif sera atteint en rendant les informations du projet disponibles en temps opportun, par le biais de différents mécanismes, y compris le CHM. - Le projet a accompagné les décideurs et parties prenantes lors de manifestations internationales d’envergure liées à la biodiversité, l’APA et l’utilisation des écosystèmes (COP22 sur les changements climatiques, COP13 de la biodiversité, IPBES) afin de mieux cadrer les objectifs avec l’appui d’institutions sœurs des nations unies, ainsi que mené à bien des campagnes de sensibilisation sur l’APA au niveau régional, comme la Caravane APA lancée en 2017.