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Qui peut émettre un CCRI?

  06 juil. 2018

En vertu du Protocole, les autorités nationales (ANC) compétentes sont les entités désignées pour être chargées d’octroyer l’accès ou, le cas échéant, de délivrer des preuves écrites attestant que les conditions d’accès ont été remplies. & #xA0; Lorsqu’une ANC délivre un permis ou un équivalent comme preuve que le consentement préalable en connaissance de soi (PIC) a été accordé & #xA0; et que les conditions d' & #xA0; convenues d’un commun accord (Mat) ont été établies, des renseignements sur le permis & #xA0; ou son équivalent & #xA0; sont alors mis à disposition (publiés par l'autorité de publication du pays& #xA0;) au Centre d’échange APA en tant que certificat de conformité internationalement reconnu (CCRI. Une fois qu’un CCRI est publié au Centre d’échange APA, une copie est envoyée automatiquement à l’utilisateur des ressources génétiques (lorsqu’elle n’est pas confidentielle), au pays fournisseur & #x2019; à l’ANC responsable de la délivrance du permis et au correspondant national APA. & #xA0;

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