(Introduction au CE-APA, exigences minimales, Obtenir de l'aide, voir les articles)

À propos du Certificat de Conformité reconnu internationalement (CCRI)

Conformément à l’article 6, du paragraphe 3(e), du Protocole de Nagoya, les Parties qui demandent le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) doivent fournir l’émission d’un permis ou son équivalent au moment de l’accès aux ressources. Le permis ou son équivalent est émis doit aussi être rendu disponible au CE-APA afin de constituer un certificat de conformité reconnu internationalement (CCRI)   (article 17, paragraphe 2).

L’article 17, au paragraphe 3, stipule que le CCRI prouve que l’accès à la ressource génétique dont il traite a fait l’objet d’un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages de la Partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.

Le protocole prévoit également que le CCRI doit contenir les informations minimales suivantes, lorsqu'elles ne sont pas confidentielles : autorité de délivrance, date, fournisseur, identifiant unique du certificat, personne ou entité à laquelle le consentement préalable en connaissance de cause a été accordé, objet ou ressources couvertes par le certificat, la confirmation que les CCCA ont été établis, la confirmation que le CPCC a été obtenu tout comme l'utilisation commerciale et/ou non commerciale.

Le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale joue un rôle clé dans l’évaluation et l’amélioration de la transparence sur l'utilisation des ressources génétiques tout au long de la chaîne de valeur (recherche, développement, innovation,pré-commercialisation ou commercialisation). Le CCRI aide à avancer des solutions aux problèmes qu peuvent surgir de l’utilisation qui prend place à l'extérieur des frontières du pays fournisseur de ces ressources. Voir ci-dessous les exemples que comment le CCRI peut aider lorsque l’utilisation prend place à l’extérieur du pays qui les fournit :

• Problème

Les permis ou leurs équivalents émis par les pays peuvent être présentés en différents formats et langues. Ces différences peuvent s’avérer problématique pour l’utilisation de ces document en tant que preuve du respect des obligations avec le pays fournisseur des ressources génétiques à l'extérieur de ce pays.

• Solution

Un permis ou son équivalent est saisi dans le CEPRB selon un format standardisé et dans une ou plusieurs des six langues officielles des Nations Unies. Une fois qu'un permis ou son équivalent est publié sur le CEPRB, un CCRI est immédiatement généré et disponible en ligne.

• Problème

Les permis ou leurs équivalents peuvent contenir des informations confidentielles et peuvent donc être difficiles à partager.

• Solution

Le CCRI est une représentation du permis ou de son équivalent au niveau international. Il crée un moyen standardisé et transparent pour les pays fournisseurs en référence aux utilisateurs preuve que la ressource génétique qu'il couvre a été consultée conformément au CPCC et que le CCCA a été établi conformément aux exigences nationales du pays fournisseur sans divulguer des données confidentielles. informations.

Comment générer un CCRI au Centre d'échange

9Étape 1 et 2 : voir article)

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Cliquez sur le lien permis ou son équivalent constituant un certificat de conformité reconnu internationalement (CCRI) pour charger la page de liste affichant tous les brouillons, les demandes de publication en attente et les CCRI publiés.

Étape 3 : Remplissez le formulaire

• Ajouter ou modifier un fichier

Pour ajouter un nouveau fichier, cliquez sur le bouton Ajouter au coin droit en haut du panneau CCRI pour ouvrir le formulaire de soumission. Afin de modifier un fichier existant cliquez sur l’icône « modifier » associé à ce fichier. Certains champs sont obligatoires et sont marqués d’un astérisque. (*)

Légende en rectangle arrondi : Cliquez ici pour créer une copie d’un fichier

Légende en rectangle arrondi : Cliquez ici pour modifierun fichier

Légende en rectangle arrondi : Cliquez ici pour supprimerun fichier

• Informations générales et autorité d’émission

• Détails du permis ou son équivalent

• Information sur le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC)

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Case  d’informations

CCRI et informations confidentielles Le paragraphe 4 de l'article 17 du Protocole de Nagoya prévoit que le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale contienne un minimum de renseignements à moins qu’ils ne soient confidentiels.  

Suite à cette disposition, le format commun pour leCCRI exige des informations minimales obligatoires ainsi que la possibilité d'identifier certains de ces champs comme confidentiels.  Les informations obligatoires qui peuvent être confidentielles sont :

• Le fournisseur;
• La personne ou entité à laquelle le consentement préalable en connaissance de cause a été donné :
• Le sujet ou les ressources génétiques auxquels ce rapporte le certificat :
• si le permis ou son équivalent couvre l’usage commercial et/ou non-commercial

Les informations obligatoires qui ne peuvent pas être confidentielles sont : l'autorité émettrice, la date d'émission, l'identifiant unique et la confirmation que le CPCC a été accordé et que les CCCA aient été établies.

Responsabilités des autorités de publication (AP)

Le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages n'héberge aucune information confidentielle et toute l'information publiée dans le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages est accessible au grand public. Ainsi, l’autorité de publication joue un rôle important pour faire en sorte qu’aucune information confidentielle soit publiée au CE-APA.

L’AP est responsable de :

• Autoriser la publication de tous les documents nationaux enregistrés dans le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages;
• Veiller à ce que les informations mises à disposition dans le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages soient complètes, pertinentes et à jour;
• Veiller à ce qu'aucune donnée confidentielle ne soit publiée dans le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages ; et
• Gérer la nominations des utilisateurs nationaux autorisés.

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• Information sur les conditions convenues d’un commun accord

Il est important d'inclure dans le formulaire les conditions incluses dans les CCCA que vous considérez pertinentes pour aider au suivi de l'utilisation de la ressource génétique. Par exemple, l'accès ne peut être accordé que pour des utilisations spécifiées (par exemple pour un usage médical) ou, au contraire, l'accès pourrait être accordé pour de multiples utilisations, mais avec des restrictions spécifiques applicables (par exemple, restriction pour obtenir des droits de propriété intellectuelle).

• Objet ou ressource génétique

• Information sur l’utilisation de la ou des ressource(s) génétique(s)

• Documentation

Dans la section restante sur la documentation, vous pouvez joindre une copie du permis ou son équivalent et toute information supplémentaire utile.

(ÉTAPES 5 et 6 : voir l'article sur les dernières étapes – Réviser et publier)

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Case  d’informations

N'oubliez pas d'examiner attentivement le dossier avant sa publication pour vous assurer qu'aucune information confidentielle n'y a été incluse.

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Case  d’informations

Une fois les informations publiées dans le CE-APA, un CCRI est constitué. Le Centre d’échange d’information pour l’APA enverra par la suite une copie de courtoisie de ce certificat par voie électronique au :

• correspondant national (CN) et À l’autorité nationale compétente (ANC) ou aux autorités du pays responsable d’émettre les permis ou leurs équivalents;
• Au fournisseur, si cette information n'est pas confidentielle; et
• La personne ou entité à laquelle le consentement préalable en connaissance de cause a été donné;

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Comment générer un CCRI au Centre d'échange

Chaque CCRI est censé être synchronisé avec le permis ou l'équivalent qu'il représente. Si les informations contenues dans le permis national ou équivalent changent, ce changement doit également être reflété dans le CCRI Les CCRI peuvent être mis à jour ou révoqués. Pour plus de transparence et de traçabilité, un CCRI ne peut pas être supprimé, seulement révoqué ou annulé. Chaque fois qu'un CCRI est modifié, une copie de l'enregistrement précédent est archivée dans un historique des modifications inclus dans l'enregistrement.

Lors de la modification ou de la mise à jour d'un CCRI, vous devrez fournir un résumé de la raison de la modification.  Dans un souci de transparence et de traçabilité, le CE-APA conservera les versions précédentes des CCRI dans un format archivé. Les versions archivées ou précédentes ne sont plus valides.

Lorsqu'un CCRI est révoqué ou annulé, il est clairement identifié, lors de la consultation du dossier, comme n'étant plus valide.

En examinant les détails du CCRI, dans la section sur l'historique des modifications, vous pourrez voir tous les changements qui ont été apportés à ce dossier. L'historique des modifications se trouve au bas de chaque dossier de CCRI. Vous pouvez cliquer sur la version identifiant unique pour afficher ses détails complets.

(Merci : voir article)