Les Parties qui demande le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) doivent prévoir la délivrance d'un permis ou son équivalent au moment de l'accès en tant que preuve de la décision d'accord du CPCC et de l'établissement des conditions convenues d’un commun accord (CCCA) (article 6, paragraphe 3 (e)). Cette information devrait être disponible au Centre d’échange d’information pour l’APA conformément avec le paragraphe 2 (c) de l’article 14.
Le paragraphe 2 de l’article 17, prévoit de fournir un permis ou un document équivalent délivré conformément au paragraphe 3 e) de l’article 6 et mis à la disposition du Centre d’échange d’information pour l’APA, et qui servira de certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale (CCRI).
Le paragraphe 3 de l’article 17, établit que le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale prouve que l’accès à la ressource génétique dont il traite a fait l’objet d’un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages de la Partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.
Le paragraphe 4 de l’article 17 prévoit que le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale contienne au minimum les renseignements suivants lorsqu’ils ne sont pas confidentiels :
- L’autorité de délivrance;
- La date de délivrance;
- Le fournisseur;
- L’identifiant unique du certificat;
- La personne ou entité à laquelle le consentement préalable en connaissance de cause a été donné;
- Le sujet ou les ressources génétiques auxquels se rapporte le certificat;
- La confirmation que des conditions convenues d’un commun accord ont été
établies;
- La confirmation que le consentement préalable en connaissance de cause a
été obtenu; et
- L’utilisation à des fins commerciales et/ou non commerciales.
Conformément avec les éléments ci-mentionnés, les Parties doivent compléter le formulaire. Les champs obligatoires doivent être, au minimum, complétés avec l’information contenue dans le permis (o son équivalent) émis à l’échelon national. Si l’information devant être incluse dans les champs obligatoires est confidentielle, le champ peut être marqué comme tel. Les Parties peuvent également inclure des informations supplémentaires, notamment des copies du permis ou son équivalent, si elles le désirent.
Une fois que l’information est publiée au Centre d’échange d’information pour l’APA, un certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale est émis. Le Centre d’échange d’information pour l’APA enverra par la suite une copie de courtoisie de ce certificat par voie électronique au :
- Le correspondant national (CN) et l’autorité nationale compétente (ANC) ou les autorités du pays responsable d’émettre les permis ou leurs équivalents;
- Au fournisseur, si cette information n'est pas confidentielle; et
- La personne ou entité à laquelle le consentement préalable en connaissance de cause a été donné;
Le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale joue un rôle clé dans l’évaluation et l’amélioration de la transparence sur l'utilisation des ressources génétiques tout au long de la chaîne de valeur (recherche, développement, innovation,pré-commercialisation ou commercialisation).
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