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Competent National Authority (CNA)

  published:06 Jul 2018
General information
France Party to the Nagoya ProtocolSignatory Entry into force: 29 Nov 2016
Ministère de la transition écologique et solidaire/ D irection générale de l’aménagement, du logement et de la nature / Direction de l’eau et de la biodiversité / Bureau de l’encadrement des impacts sur la biodiversité
Tour Sequoia / 92055 La Défense Cedex / FRANCE
Paris,
Ile de France
92055 La Défense Cedex,
France
  • +33 1 40 81 30 29
  • + 33 01 40 81 91 28
      Legislative, administrative or policy basis for the competence of the CNA
      1) Le cadre juridique en vigueur en France sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya:

      RÈGLEMENT (UE) N o 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (obligation de diligence nécessaire pour les utilisateurs).

      RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques.
      Document d’orientation de la Commission européenne sur le champ d’application et les obligations essentielles du règlement (UE) n 511 /2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (2016/C 313/01

      Loi (dite « loi biodiversité ») n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (Titre V)

      Décret d’application n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
      Arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l’article R. 412-20 du code de l’environnement

      Polynésie française : Code de l’environnement de la Polynésie française (Livre I, titre II, chapitre 5)
      Nouvelle-Calédonie : Code de l’environnement de la Province Nord (2009)
      Décret d’application 2017-956 du 10 mai fixant les conditions d’application des articles L. 251-1 et suivant du Code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine.
      Summary of ABS Responsibilities
      la transition écologique et solidaire / l’aménagement, du logement et de la nature / l’eau et de la biodiversité / les impacts sur la biodiversité
      National / Federal
        Additional Information