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Interim National Reports on the Implementation of the Nagoya Protocol (NR)
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last updated: 23 Jul 2018


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Rapport Intérimaire sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya au Gabon
CHM-NFP-GA-209854-4 ABS National Focal Point M. Emmanuel Bayani Ngoyi This document has been updated. This is not the latest published version. Click here to view the latest version of the record.
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    No
    La personne contact (autorité de publication) est désignée au niveau national. Ses coordonnées ont été transmises au Secrétariat du Protocole. Le guide d’autoformation a été transmis mais un renforcement des capacités en présentielle à l’utilisation du CH-APA est nécessaire.
    Yes
     
    1. Sur le plan législatif : pas de cadre législatif en matière d’APA. Cependant, certaines mesures sont contenues dans les lois sectorielles existantes (002 et 007/ 2014, relative au développement durable et à la protection de l'environnement). 2. Sur le plan administratif : le correspondant national et l’autorité de publication sont désignés. 3. Sur le plan politique : la stratégie nationale et plan d’action APA est validée.
    Yes
     
    En plus du point Focal APA il existe un point Focal Art 8 j, désigné par arrêté ministériel. Ces informations sont disponible sur le portail CDB et sont à transmettre au CH-APA.
    No
    Lenteur administrative. 
    No selection made
    No selection made
    Mais il existe des procédures administratives sectorielles en matières d’accès à la RG. Des autorisations d’accès aux RG, de ressources phytogénétiques et halieutiques sont délivrées par les administrations compétentes. Une harmonisation de ces procédures permettrait d’établir des procédures APA au sens du Protocole.  
    Not applicable, since no access requirements are in place
    No selection made
    No
    Au sens du protocole, l’identification des potentiels point de contrôle est en cours suite à une consultation sur l’ Analyse des points de contrôle. Mais par secteur il existe des mécanismes de contrôle sectoriels ne répondant pas à l’utilisation des ressources telle que définie à l’art. 2 du Protocole.
    No additional information provided
    Principales difficultés rencontrées : • Lenteurs administratives (ANC, Checkpoints) • Mesures administratives partielles • Une politique en matière d’APA matérialisée par une stratégie nitionale et plan d’action nationaux en matière d’APA en attente de validation politique • Renforcement des capacités en matière d’utilisation du CHAPA • Difficulté à désigner l’Autorité Nationale Compétente • CPCC, CCCA
    No
    Il existe des procédures d’accès spécifiques en matière de Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL), de recherche scientifique, d’accès aux aires protégées, de ressources phytogénétiques et halieutiques.
    Not applicable
    Not applicable
    Not applicable
    Not applicable
    Not applicable
    Not applicable
      Yes
        Yes
        Renforcement de capacités, publications scientifiques
    No additional information provided
    Sur le plan politique : la stratégie nationale et plan d’action APA est validée et en attente d’une adoption politique. Le cadre juridique et institutionnel spécifique APA est insuffisant
    No
    Toutefois cet aspect est pris en compte dans la stratégie nationale et plan d’action en matière d’APA. En matière de recherche scientifique, le partage des avantages non monétaires sont sous forme de renforcement de capacités (valorisation des résultats de recherche, coopération et contributions aux programmes de recherches scientifiques).
    No
    Mais prise en compte de cet aspect dans stratégie nationale et plan d’action
    No
    Prise en compte de cet aspect dans stratégie nationale et plan d’action
    No additional information provided
    Sur le plan politique les aspects de partage des avantages sont pris en compte dans la stratégie nationale et plan d’action APA, validée et en attente d’adoption politique. Absence d’un cadre juridique et institutionnel spécifique APA.
    No
      No selection made
      No selection made
    No
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      No selection made
    No
      No selection made
    No
      Not selected
    No
    Les mesures n’ont pas encore été adoptées
    No
    Une stratégie de communication, éducation et sensibilisation du public sur l’Accès, le Partage des Avantage est en cours d'élaboration
    No additional information provided
    Not applicable, since no access requirements are in place
    No selection made
    No
    Mais les lois: * 007/2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise en ses titre VIII et IX * 016/2001 portant code forestier en République Gabonaise en ses articles 262 à 284 possèdent des dispositions en matière de règlement des différends.
    No
    No
    No additional information provided
    No
    Toutefois, au niveau national, la recherche promeut la promotion de la biodiversité conformément au manuel de procédure relatif aux autorisations de recherche au Gabon.
    No
    Carde juridique APA non encore élaboré
    No
    Carde juridique APA non encore élaboré
    No
    Le cadre juridique national APA n’est pas encore élaboré mais il existe la loi 0023/2008 portant politique de développement agricole durable au Gabon
    No additional information provided
    Lenteurs administratives
    Yes
    No
    No selection made
    No selection made
    No
    No
    No
    No selection made
      No selection made
      No selection made
      No selection made
    Yes
    No selection made
    No additional information provided.
    No
    No answer provided
    No additional information provided.
    Yes
    Implication des communautés autochtones et locales dans le processus APA au niveau national et sous régional (COMIFAC, CEFDHAC), à travers des consultations et des participations aux ateliers.
    Not applicable, since there are no indigenous and local communities in my country
    No
    No additional information provided
    No
    Yes
    Le Gabon exécute actuellement, avec l’appui du PNUE-FEM, un projet qui vise, entre autre, la satisfaction de cette exigence du protocole.
    No additional information provided
    Yes
    Yes
    • Elaboration du plan de Communication, Education, Sensibilisation du Public • Organisation d’ateliers de sensibilisation touchant les parties prenantes (adminstrations, communicateurs, communautés locales et peuples pygmés, médecins traditionnels, parlementaires, organisations de la société civile).
    Yes
    Yes
    Ces mesures sont consignées dans la Stratégie et Plan d’Action Nationaux et exécuté à travers le projet de mise en œuvre de la stratégie financée par le PNUE-FEM. En outre, d’autres aspects de renforcement de capacités sont mises en œuvre à travers le projet sous régional APA COMIFAC-GIZ.
    Yes
    Appui PNUE-FEM, projet GIZ d’appui à la COMIFAC et projet JICA d’appui à la COMIFAC.
    Yes
    Appui technique aux points focaux APA des pays de l’espace COMIFAC.
    No additional information provided
    Yes
    Les dispositions de l’article 23 sont prises en compte dans les accords de coopération scientifique et technique.
    No additional information provided
    No
      Yes
          Yes
              Yes
              Yes
              Yes
              : projet GIZ d’appui à la COMIFAC et le projet JICA d’appui à la COMIFAC
No information provided
No information provided
    Yes

      10 or more
    No information provided
    Élaborer les questions sous le format de la question 11, permettant clairement de donner des précisions sur ce qui est fait bien que n’entrant pas strictement dans les procédures prévues par le protocole.