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No
le processus d’aprobation par le Gouvernement des textes législatifs, réglementaires et d’organisation institutionnelle liés à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya est encore en cours. Il s’agit de la révision des lois portant régime forestier et du projet de la loi cadre sur l’environnement
No
les mesures administratives et législatives ne sont pas encore prises par manque de cadre légal et institutionnel devant édicter et appliquer de telles mesures.
Yes
No
Les projets des textes organisationnels, relatifs à la mise en œuvre du protocole de Nagoya sont encours d’approbation par le Gouvernement. Nous indiquons que ces textes prennent en compte les dispositions de l’article 13, relatif à la nomination d’une ou des Autorités Nationales Compétentes
No selection made
No selection made
A l’étape actuelle de mise en œuvre du Protocole de Nagoya au Congo, aucune demande d’accès n’a été encore enregistrée, bien que des renseignements ont été fournis à certains utilisateurs.
Not applicable, since no access requirements are in place
No selection made
No
Les projets des textes organisationnels, relatifs à la mise en œuvre du protocole de Nagoya sont encours d’approbation par le Gouvernement. En l’absence des points de contrôle spécifiques prevus par l’art. 17, les autres services aux frontières jouent le rôle des points de contrôles.
No additional information provided
L’approbation et/ou l’adoption des textes législatifs et réglémentaires sont au stade actuel, les grands défis pour la mise en œuvre du Protocole de Nagoya au niveau national
No
Le système actuel d’autorisation d’accès aux ressources génétiques, est regi par les textes en vigeur au ministère en charge de la recherche scientifique et de l’innovation technologique.
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Not applicable
Not applicable
No selection made
Aucun accord sur le partage des avantages n’a encore été signé
No additional information provided
Le manque des textes réglementaires et organisationnels, spécifiques à la mise en œuvre du protocole impacte sur :
i. Le Consentement préalable donné en connaissance de cause (CPCC);
ii. Les règles et procédures équitables et non arbitraires relatives à l’accès aux ressources génétiques;
iii. Les decisions;
iv. Les permis ou les documents equivalents;
v. Les conditions convenues d’un commun accord (CCCA)
No
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA, les mesures administratives, législatives ou politiques sur le Partage juste et équitable des avantages, ne sont pas encore édictées et/ou appliquée
No
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA, les mesures administratives, législatives ou politiques sur le Partage juste et équitable des avantages, ne sont pas encore édictées et/ou appliquée
No
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA, les mesures administratives, législatives ou politiques sur le Partage juste et équitable des avantages, ne sont pas encore édictées et/ou appliquée
No additional information provided
No
No selection made
No selection made
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA, les mesures administratives, législatives ou politiques pour garantir que l’accès à des ressources génétiques utilisées sous sa juridiction ait été effectué en accord avec le CPCC et que des MAT aient été établis comme exigé par les législatives nationales sur l’APA de l’autre Partie, ne sont pas encore édictées et/ou appliquée
No
No selection made
No selection made
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA, les mesures administratives, législatives ou politiques pour garantir que l’accès à des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques utilisées sous sa juridiction ait fait l’objet d’un CPCC ou de l’approbation et de la participation des communautés autochtones et locales, et que des CCCA aient été établies, ne sont pas encore édictées et/ou appliquée
No
No selection made
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA la question est sans objet
No
Not selected
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA la fourniture des informations énoncées à l’art.17 n’est pas effective
No
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA aucune mesure n'est encore été prise
No
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA aucun système n’est mis en place
No additional information provided
Not applicable, since no access requirements are in place
No selection made
par manque d’un accord de partage des avantages en matière d’APA la question est sans objet
No
par manque d’un ac cord de partage des avantages en matière d’APA la question est sans objet
No
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA aucune mesure n’est prise sur l’accès et la justice
No
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA la question est sans objet
No additional information provided
No
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA la question est sans objet
No
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA la question est sans objet
No
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA la question est sans objet
No
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA la question est sans objet
No additional information provided
Yes
No
No selection made
No selection made
L’organisation institutionnelle et législative de l’APA au Congo n’est pas encore effective
No
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA la question est sans objet
No
L’organistaion institutionlle et législative de l’APA au Congo n’est pas encore effective
No
L’organistaion institutionlle et législative de l’APA au Congo n’est pas encore effective
No selection made
Yes
Yes
No selection made
No
par manque de cadre légal spécifique et fonctionnel en matière d’APA la question est sans objet
No selection made
No additional information provided.
L’organistaion institutionlle et législative de l’APA au Congo n’est pas encore effective
No
L’organistaion institutionlle et législative de l’APA au Congo n’est pas encore effective
No answer provided
No additional information provided.
No
L’organistaion institutionlle et législative de l’APA au Congo n’est pas encore effective
Not applicable, since there are no indigenous and local communities in my country
Yes
L’organistaion institutionlle et législative de l’APA au Congo n’est pas encore effective
No additional information provided
No
L’organistaion institutionlle et législative de l’APA au Congo n’est pas encore effective
No
L’o rganistaion institutionlle et législative de l’APA au Congo n’est pas encore effective
No additional information provided
Yes
Yes
Mise en place d’une structure de sensibilisation dénomée Direction de la Communication et de la Vulgarisation au sein du ministère en charge du développement durableMise en place d’une structure de sensibilisation dénomée Direction de la Communication et de la Vulgarisation au sein du ministère en charge du développement durable
Yes
Yes
Tenue de trois (03) ateliers de sensibilisation et de renforcement des capacités
Yes
Appui des partenaires financiers et techniques : FEM/PNUE; GIZ; PNUD-Pays
No
No additional information provided
Yes
No additional information provided
Sans objet car le Congo est bien partie au protocole
No
Bien que le mécanisme existe, la mobilisation des ressources n’est pas effective