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Legislative, Administrative or Policy Measure
(MSR)
last updated: 26 Oct 2017
loi N°2014-248 du 14 juillet 2014 portant statut des rois et chefs traditionnels
La loi N°2014-248 du 14 juillet 2014 portant statut des rois et chefs traditionnels détermine le statut des rois et chefs traditionnel, les différent organes constitués et leurs attributions. Il est mentionné que la chambre des rois et chefs traditionnels contribue à la valorisation de la fonction d'autorité traditionnelle et à la promotion des Us et coutumes ainsi que des idéaux de paix et de développement. la stipule que les rois et chefs traditionnels contribuent à la mobilisation des population pour les activités de développement.
National / Federal
Legally binding
14 Jul 2014
Law
No
EN
Competent National Authority:Ministère de l'Environnement et du Developpement Durable ()Plateau, Cité administrative -TOUR D- 10ème étage 20 bp 650 Abidjan 20Abidjan,
, Côte d'IvoirePhone: 00225 22 42 48 52,Fax: 00225 20 21 08 76,Email: koffialaki@yahoo.fr,Website:
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La loi portant statut des rois et chef traditionnels permet à ceux ci d'exercer leur autorité sur un certain nombre de villages. C'est dans les villages que se trouvent les communautés locales ou rurales. Toutes les question de connaissances traditionnelles sont gérées en tenant compte de cette loi.
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